Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par  la Société NORDKRAFT auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits propos��s à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.nordkraft.com.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas éch����������������������ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société NORDKRAFT constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Société NORDKRAFT
Ayant son siège social : 12 rue Bouchardon – 75010 Paris
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
Sous le numéro 798 321 444 – RCS PARIS.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France et Europe continentale.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Commandes

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

2.a

Tout d���abord, l’Acheteur doit créer un compte en complétant le formulaire d’inscription. Dans ce cadre, l’Acheteur s’engage à fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder �� son identification précise dans toute situation.

 

Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte de l’Acheteur et l’annulation de sa Commande. L’Acheteur s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels.

 

L’Acheteur est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur, inscrit sur le Site, sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiant et mot de passe, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 7.

2.b

L’Acheteur sélectionnera le ou les produits qu’il souhaite acquérir en effectuant un clic gauche sur le bouton « acheter ��. Ces produits apparaitront alors dans l’onglet «��mon panier ��.  A tout moment et jusqu’à confirmation de la commande globale, l’Acheteur peut changer d’avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des Produits choisis.

 

La confirmation définitive de sa commande par l’Acheteur vaut acceptation. Ceci conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil. NORDKRAFT ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

 

Afin de confirmer sa commande, l’Acheteur

– complétera les informations requises ;

– devra accepter l’intégralité des Conditions Générales de Vente sans émettre de r��serves ;

– validera son paiement.

 

Cette dernière étape vaut acceptation, par l’Acheteur, des prix et caractéristiques des Produits achetés.��La commande sera confirmée par la société NORDKRAFT au moyen de l’envoi d’un email dans les plus brefs délais.

 

Dans l’hypothèse où un Produit commandé par l�����Acheteur serait indisponible, notamment en raison d’un arr������������t de la production ou de la distribution par un fournisseur, la Société NORDKRAFT s’engage à informer l’Acheteur par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité. NORDKRAFT s’engage ensuite à faire un remboursement de la transaction.

 

Soit l’Acheteur sera informé du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible, soit un Produit équivalent lui sera proposé s’il existe. En cas de refus de l’Acheteur d’attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d’un produit équivalent, il sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 30 jours suivant la date de confirmation de ce refus.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, NORDKRAFT est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. NORDKRAFT se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d’identité, auquel cas l’Acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa Commande.

 

De m����me à réception de la Commande, NORDKRAFT est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande serait, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.

3. Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des produits commandés

4. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement s����curisé, sur le site internet www.nordkraft.com. L’Acheteur, par le paiement du prix, garanti qu’il dispose des autorisations n����cessaires pour utiliser ce mode de règlement.

 

La Société NORDKRAFT ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’exp��dition de la commande.

 

 

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

5. Livraisons

La livraison sera effectuée qu’après encaissement du prix selon les modalités de paiement de l’Acheteur. Ce dernier sera informé par courrier électronique de la date d’expédition.

 

Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, l’Acheteur peut choisir de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque fiche Produit en contactant le Service Acheteur ; cette option est toutefois susceptible d’entrainer une participation plus importante de l’Acheteur aux frais de préparation logistique et de livraison, ce qui lui sera indiqué par le Service Acheteur. Si l’Acheteur choisit de recevoir sa Commande en une seule fois, il recevra sa Commande selon le délai de livraison le plus tardif.

 

Les produits acquis par l’Acheteur seront livr��s en France métropolitaine et en Europe continentale, dans un délai maximum de trente (30) jours à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.��Pour les livraisons de Produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, l’Acheteur devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison

 

Les formalités qui s’y rapportent sont à la charge exclusive de l���Acheteur, sauf indication contraire. L���Acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les d��lais ci-dessus précis��s. Toutefois, ces délais sont communiqu��s à titre indicatif et un d��passement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés  pour toute autre cause que la force majeure ou faute imputable à l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dés lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique compl��mentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits au moment de la livraison. La signature de l’Acheteur sur le bon de livraison vaudra acceptation par ce dernier du colis ou à défaut il sera retourné à NORDKRAFT.

 

Par la suite, l���Acheteur sera en droit de demander une autre livraison ou le remboursement du produit. En cas de découverte d’un défaut apparent ou d’un bien endommagé, post livraison, l���Acheteur pourra exercer son droit de rétraction tel qu’il est défini à l���article 7 ci-après.

6. Transfert de propriété & Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur ou au moment du retrait des produits auprès du transporteur.

7. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables �� compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours ouvrables de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf pour les cas de défaut de conformit�� ou de défauts cach����s du produit. Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de  30  jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.

 

8. Responsabilité du Vendeur & Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

–  de la garantie légale de conformité,

–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

– ��de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

 

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inex��cution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

9. Informatiques & Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est prot��gé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Acheteur) en vue de la fourniture des services à l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

11. Droit applicable & Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12. Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son ex��cution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de PARIS seront compétents.

13. Information précontractuelle & Acceptation de l’acheteur

L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

–  les principales caract������ristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;

–  l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;

–  le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

–  le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Prestataire s’engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

–  le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

–  la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.